Assemblée nationale
LES DÉPUTÉS AUTORISENT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE L’OMC SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE
(14 ratifications d’accord de prêt et de financement examinées)
Réunis en plénière ce mercredi 08 mai 2023 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo sous la houlette du président Louis Gbèhounou VLAVONOU, les députés ont voté la loi n°2024-21 portant autorisation de ratification de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions à la pêche adoptée à Genève, le 17 juin 2022 avant de prendre acte de 14 ratifications d'accord de prêt et de financement relatives à plusieurs secteurs vitaux.
Sous les regards du garde des sceaux, ministre de la Justice et de la législation Yvon DÉTCHÉNOU représentant le Gouvernement, les parlementaires ont eu une journée laborieuse. Sur les 17 points inscrits à l'ordre du jour de ladite plénière,15 ont été examinés et vidés. D’entrée de jeu, c’est le président de la Commission du Plan, de l’équipement et de la production, l’he Lambert AGONGBONON et son rapporteur qui ont été appelés pour présenter leur rapport sur le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions à la pêche adoptée à Genève, le 17 juin 2022. De ce rapport, il convient de retenir que cet accord marque une avancée des pays membres en matière de durabilité des océans. 《Les interdictions contenues dans cet accord sont importantes et nécessaires pour les pays côtiers d’Afrique, comme le Bénin, dans leur lutte contre les flottes étrangères subventionnées qui dévastent les ressources halieutiques. Le contenu de cet accord incite le Bénin, comme d’autres pays africains, à donner une priorité à la gouvernance des pêches, à la gouvernance durable des océans et à la sécurité alimentaire pour une population en proie à une poussée démographique exponentielle. Une fois en vigueur, il permettra à la République du Bénin d’atteindre d’importants objectifs environnementaux, sociaux, commerciaux nécessaires à un développement durable, notamment : de disposer d’un instrument juridique international pour préserver ses côtes et protéger ses ressources halieutiques ; d’assurer la protection de l’environnement et la durabilité de ses ressources halieutiques ; de protéger les couches vulnérables par la réduction de la pauvreté ; d’accéder au Fonds de financement volontaire de l’OMC.》, indique ledit rapport.
S'il est vrai que les députés dans leurs interventions ont marqué un intérêt pour cet accord, ils ont tout de même insisté sur la nécessité de prendre des dispositions pour contrecarrer la pêche illicite ; invité le Gouvernement à prendre des dispositions pour la gestion des conflits maritimes avec les pays frontaliers, à relire la législation sur la pèche, à prendre des dispositions pour empêcher la capture des juvéniles...Pour les honorables Hélène Olossoumaï, Adjibade Koussonda, Arekpa Alidjanatou, il serait souhaitable que cet accord serve véritablement à lutter contre les mauvaises pratiques et techniques de pêche. À son tour, l’he Barthélémy Kassa a salué la volonté du Gouvernement de participer à un combat international visant à assainir les pratiques de pêche. Il s’agit de se mettre sous une coupe internationale pour mieux se protéger, a-t-il ajouté. C’est le président de la commission du Plan, l’he Lambert Agongbonon qui est venu apporter davantage de lumière aux craintes des députés. 《Cet accord vise premièrement à empêcher les grandes subventions aux grands navires qui viennent pêcher dans nos eaux et détruire l’écosystème marin. Deuxièmement, il assure les petites subventions pour nous permettre d’aller dans nos eaux pour voir si ces gros navires viennent afin d’alerter les autres pays.》, a-t-il lancé.
Plusieurs ratifications dans plusieurs secteurs
Après ce vote, les députés ont pris acte de certaines ratifications d'accord de prêt et de financement et invités le Gouvernement à prendre en compte leurs recommandations à cet effet. Ces ratifications concernent entre autres le développement agricole et l'accès au marché, la formation agricole et rurale, l'assainissement fluvial des villes secondaires, la formation des instituteurs, l'aménagement hydroagricole et d'adaptation aux changements climatiques, les forêts classées du Bénin, l'amélioration des systèmes de surveillance des maladies en Afrique de l'ouest, les logements sociaux.
La Commission du Plan, de l'équipement et de la production a présenté 10 ratifications. Il s'agit de du décret portant ratification du premier accord de financement complémentaire signé à Cotonou, le 31 décembre 2021, entre la République du Bénin et le Fonds International de développement agricole (FIDA), dans le cadre du Projet d'appui du Développement Agricole et à l'accès des marchés (PADAAM); du décret portant ratification du deuxième accord de financement complémentaire signé à Cotonou, le 21 janvier 2023, entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), dans le cadre du Projet d'appui au développement agricole et à l'accès au marché (PADAAM); du décret portant ratification de l'accord de prêt complémentaire signé à Cotonou, le 20 février 2023, entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP pour le développement international (OFID), dans le cadre du financement du Projet d'appui au développement Agricole et à l'accès au marché (PADAAM); du décret portant ratification de la convention de crédit signée à Cotonou, le 30 mars 2023 entre la République du Bénin et l'Agence française de développement (AFD) dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d'appui à la formation agricole et rurale (ProFAR2); du décret portant ratification de la convention de crédit signée à Cotonou, le 27 novembre 2023, entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du financement de la troisième phase du Projet d'appui à la formation Agricole et Rurale (ProFAR3); du décret portant ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 17 juillet 2023, entre la République du Bénin et la Banque africaine de développement (BAD), agissant en qualité d'administratrice du Fonds spécial Africa Growing Together Fund, dans le cadre du financement du Programme d'Assainissement Pluvial des Villes Secondaires (PAPVS); du décret portant ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 17 juillet 2023, entre la République du Bénin et la Banque africaine de développement (BAD), dans le cadre du financement du Programme d'Assainissement Pluvial des Villes Secondaires (PAPVS); du décret portant ratification de l'accord de prêt signé, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du Projet d'urgence de renforcement de la résilience des acteurs du secteur agricole (PUR-ZEDAGA); du décret portant ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 31 juillet 2023, entre la République du Bénin et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du Projet d'aménagement hydro-agricole et d'adaptation aux changements climatiques dans la basse vallée du fleuve Mono; et enfin du décret portant ratification de l'accord de financement additionnel signé à Cotonou, le 06 avril 2023 entre la République du Bénin et l'Association internationale de développement (AID) dans le cadre du Projet "Forêts classées-Bénin".
Quant à la Commission de l'éducation présidée par l'he Victor Topanou, elle a conduit l'examen de 04 ratifications. Il s'agit du décret portant ratification de l'accord de prêt signé à Riyad, le 09 novembre 2023, entre la République du Bénin et le Fonds saoudien de développement (FSD), dans le cadre du financement du Projet de construction de l'École normale supérieure à Parakou pour la formation des instituteurs et d'un lycée scientifique à Porto-Novo; du décret portant ratification de l'accord de prêt signé à Riyad, le 09 novembre 2023 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international, dans le cadre du financement du Projet de réhabilitation et de modernisation des lycées techniques et professionnels de Djougou et de Ouidah; du décret portant ratification de l'accord de financement additionnel signé à Cotonou, le 03 janvier 2023, entre la République du Bénin et l'Association internationale de développement (AID), dans le cadre du Projet régional d'amélioration des systèmes de surveillance des maladies en Afrique de l'ouest (REDISSE III); et enfin du décret portant ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Bnque ouest africaine de développement (BOAD) relatif au financement partiel de la quatrième tranche du projet de viabilisation du site de Ouédo, dans le cadre de la construction de 10849 logements sociaux et économiques dans la commune d'Abomey-Calavi. Cela/com/pan
